Hadopi : Free devra payer 1500 euros d'amende par mail non envoyé

News > Actualité Mondiale > Hadopi : Free devra payer 1500 euros d'amende par mail non envoyé

Google TV Sony – L’annonce officielle >>

Le code de la propriété intellectuelle a été modifié pour sanctionner de 1500 euros d'amende le fait de ne pas adresser à un abonné un mail envoyé par l'Hadopi.

Modification du décret

On pensait qu'il n'aurait pas de base légale ou qu'il prendrait au minimum plusieurs semaines avant sa parution. Pourtant, Frédéric Mitterrand a tenu parole. Le ministère de la Justice, compétent en matière de sanctions pénales, a fait paraître au Journal Officiel le décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 qui doit sanctionner la non transmission des mails de l'Hadopi par les FAI.

Son article 1er modifie l'article R331-37du code de la propriété intellectuelle en disposant que "les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits".

Le non respect de cette obligation est sanctionné d'une amende de 1500 euros, comme le défaut d'identification d'un abonné à partir de son adresse IP.

Free pas d'accord

Reste à voir si Free souhaitera attaquer le décret devant le Conseil d'Etat, ce qu'il n'a jamais fait jusqu'à présent. Il pourrait, comme FDN l'a fait avant lui, soulever l'absence de concertation de l'ARCEP.
Non rétroactif, le décret n'oblige Free qu'à envoyer les mails qui lui ont été transmis au plus tard ces dernières 24 heures. Mais rien n'empêche en principe l'Hadopi de transmettre à nouveau les e-mails qui avaient été bloqués par l'opérateur.

Par iPremium Le 13 Octobre 2010 à 13h02

Ajouter un commentaire

Suite a un fort volume de spam, les commentaires d'invités sont pour le moment désactivés. Vous devez vous inscrire ou vous identifier pour pouvoir commenter cet article, ou demander du support.

Lectures recommandées

Commentaires sur cet article

ju2cho7 - Le 13 Octobre 2010 à 20h20

Pour sûr, on va en entendre parler pendant encore un moment, pour une Autorité déjà dépassée par les événements.

Eleden - Le 13 Octobre 2010 à 16h28

je sens qu'on a pas encore fini avec Hadopi ^^

ju2cho7 - Le 13 Octobre 2010 à 13h42

Avant que le décret soit mis en application, si Free envisage de saisir le Conseil constitutionnel, on aura donc droit à quelques mois d'attente, le temps que la décision tombe.

News > Actualité Mondiale > Hadopi : Free devra payer 1500 euros d'amende par mail non envoyé