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Hadopi : Free devra payer 1500 euros d'amende par mail non envoyé

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Le code de la propriété intellectuelle a été modifié pour sanctionner de 1500 euros d'amende le fait de ne pas adresser à un abonné un mail envoyé par l'Hadopi.

Modification du dcret

On pensait qu'il n'aurait pas de base lgale ou qu'il prendrait au minimum plusieurs semaines avant sa parution. Pourtant, Frdric Mitterrand a tenu parole. Le ministre de la Justice, comptent en matire de sanctions pnales, a fait paratre au Journal Officiel le dcret n 2010-1202 du 12 octobre 2010 qui doit sanctionner la non transmission des mails de l'Hadopi par les FAI.

Son article 1er modifie l'article R331-37du code de la proprit intellectuelle en disposant que "les oprateurs sont tenus d'adresser par voie lectronique l'abonn chacune des recommandations mentionnes respectivement au premier et au deuxime alina de l'article L. 331-25, dans un dlai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits".

Le non respect de cette obligation est sanctionn d'une amende de 1500 euros, comme le dfaut d'identification d'un abonn partir de son adresse IP.

Free pas d'accord

Reste voir si Free souhaitera attaquer le dcret devant le Conseil d'Etat, ce qu'il n'a jamais fait jusqu' prsent. Il pourrait, comme FDN l'a fait avant lui, soulever l'absence de concertation de l'ARCEP.
Non rtroactif, le dcret n'oblige Free qu' envoyer les mails qui lui ont t transmis au plus tard ces dernires 24 heures. Mais rien n'empche en principe l'Hadopi de transmettre nouveau les e-mails qui avaient t bloqus par l'oprateur.



Par iPremium  Le 13 Octobre 2010 à 13h02

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Commentaires sur cet article

ju2cho7 - Le 13 Octobre 2010 à 20h20

Pour sûr, on va en entendre parler pendant encore un moment, pour une Autorité déjà dépassée par les événements.

Eleden - Le 13 Octobre 2010 à 16h28

je sens qu'on a pas encore fini avec Hadopi ^^

ju2cho7 - Le 13 Octobre 2010 à 13h42

Avant que le décret soit mis en application, si Free envisage de saisir le Conseil constitutionnel, on aura donc droit à quelques mois d'attente, le temps que la décision tombe.

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